Transformez un bureau en habitation
Le Sénat a adopté le 5 juin 2025 une loi pour faciliter la conversion des bâtiments non résidentiels en logements.
La proposition, portée par Martine Berthet, vise à assouplir les permis de construire et à autoriser des dérogations au plan local d’urbanisme. Les principales mesures incluent :
- Des permis « à destinations successives » pour anticiper la réversibilité bureaux-logements ;
- Un recours simplifié à la procédure « conception-réalisation » pour le CROUS ;
- Une procédure allégée pour changer l’usage des immeubles tertiaires en habitations.
Les transformations qui augmentent la surface seront soumises à la taxe d’habitation pour financer les équipements publics locaux.
Le texte élargit aussi la conversion à tous types de bâtiments non résidentiels (hôtels, garages, bâtiments agricoles) et encadre mieux les permis à destinations multiples.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045753360