Le délai de DIA c’est quoi ?
Une zone soumise au droit de préemption urbain, la mairie dispose d’un droit prioritaire d’achat.
Avant toute vente, le notaire doit transmettre une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la commune.
À compter de la réception de cette déclaration, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ou y renoncer.
Ce délai est dit « purgé » si la mairie ne répond pas dans les deux mois : le silence vaut renoncement. La vente peut alors se poursuivre librement.
Il est intéressant de savoir que si une première DIA a été envoyée et que la vente n’a pas abouti, le délai de préemption est considéré comme purgé pour toute nouvelle vente à condition que le prix de vente reste identique et que le bien concerné n’a pas subi de modification substantielle.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de relancer une nouvelle procédure de purge.
Ce mécanisme permet de fluidifier les transactions tout en respectant les droits de la collectivité.
Pour sécuriser votre vente, notre agence veille à faire appliquer les conditions de purge avec votre notaire.